Opposition au démarchage téléphonique
Depuis la promulgation de la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, chaque individu a le droit de s'opposer à l'utilisation ou à la transmission de ses données personnelles. Cette mesure vise à permettre aux consommateurs de bloquer diverses formes de sollicitations commerciales basées sur l'utilisation de leurs données. La loi Hamon a renforcé ces dispositions en imposant à tout professionnel collectant les numéros de téléphone des consommateurs de les informer de leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, entrée en vigueur le 1er juin 2016. Si ces informations sont recueillies lors de la conclusion d'un contrat, ce dernier doit clairement indiquer ce droit au consommateur. Celui-ci peut s'inscrire gratuitement sur la liste disponible sur www.bloctel.gouv.fr. En plus de cette obligation d'information, le professionnel est interdit de contacter les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf s'ils sont des clients existants. Il est donc de la responsabilité du professionnel de vérifier que ses clients ne sont pas inscrits sur cette liste avant toute campagne de prospection, et de supprimer les coordonnées des personnes inscrites. La vente ou la location de fichiers contenant les données de consommateurs inscrits sur cette liste est également interdite, sauf pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Tout manquement à ces règles expose le professionnel à des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et jusqu'à 75 000 € pour une personne morale.